Fiscal
d’Alvernews : Contrôle du juge judiciaire sur la proportionnalité de la pénalité fiscale au vu du comportement du contribuable
Publié le 11/03/2025
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Le 12 février 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important sur son pouvoir de modulation d’une pénalité fiscale, comme juge de l’impôt : en vertu de l’article 6 §1 de la CESDH (Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et libertés fondamentales), le juge judiciaire doit vérifier la proportionnalité de la pénalité fiscale au regard du comportement du contribuable (Cass. com., n° 23-14.047).
En l’espèce, le redressement fiscal d’une société remettait en cause (i) son exonération de droits de mutation comme marchand de bien (CGI, art 1115) sur le terrain de l’abus (ii) avec l’application d’une pénalité fiscale de 80%.
Devant les juges du fond, la société avait, en vain, (notamment) contesté l’absence de modulation de la pénalité fiscale au regard des faits de l’espèce.
La Cour de cassation, au visa de l’article 6 §1 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable, fait droit à l’argumentation du contribuable : « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». En conséquence, en se bornant à affirmer que la sanction fiscale de 80% était proportionnée aux agissements commis, « sans apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l’espèce », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cette question du pouvoir de modération du juge n’est pas appréciée de la même manière par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
En effet, si le Conseil d’Etat estime que le juge de l’impôt n’a pas le pouvoir de moduler le taux des pénalités fiscales (dont la loi module elle-même le taux), au contraire, la Cour de cassation considère, quant à elle, que l’article 6 §1 de la CESDH implique que le contribuable puisse exercer un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l’amende qui lui a été infligée, même lorsque la loi elle-même a prévu une échelle de sanctions.
Cette exigence, incombant au juge judiciaire, de modérer la pénalité fiscale en fonction du comportement du contribuable, préservera mieux les droits des contribuables.
