Annulation du redressement fiscal fondé sur une correspondance entre un contribuable et son avocat !
L’arrêt du 27 juin dernier de la Cour administrative d’appel de Versailles est une décision importante, car relative aux conséquences de la violation du secret professionnel de l’avocat par l’administration fiscale lors du contrôle fiscal d’un contribuable (CAA Versailles, 27 juin 2023, n°21VE00337).
En l’espèce, pour fonder le redressement d’une société en matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale invoquait expressément une correspondance entre la société et son avocat, récupérée lors du contrôle fiscal auprès de la Direction des douanes par l’administration fiscale (DGFIP) dans le cadre de l’exercice par le service vérificateur de son droit de communication (art. L.81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales).
Or, les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son client, sont couvertes par le secret professionnel en vertu de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Dès lors, faute d’accord préalable du contribuable, la Cour constate la violation du secret professionnel, et juge que la révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat :
i. vicie la procédure d’imposition menée à l’égard du contribuable,
ii. ce qui entraine la décharge des impositions mises à la charge du contribuable.
En conséquence, si l’administration fiscale décide de fonder les motivations d’un contrôle fiscal sur une correspondance d’avocat, l’accord exprès du contribuable doit être demandé.
A défaut, l’administration fiscale commet un vice de procédure suffisamment grave pour entraîner l’annulation du redressement.
