Droit social
Intimité de la vie privée et fait de la vie personnelle : la subtile distinction qui fait toute la différence
Publié le 08/10/2024
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Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale.
Tous les faits de la vie personnelle ne relèvent pas de la vie privée.
Le 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les critères permettant de distinguer les situations relevant de la vie privée de celles relevant de la vie personnelle.
Est nul, le licenciement fondé sur l’intimité de la vie privée (n°23-11.860)
Le licenciement était motivé par l’utilisation de la messagerie professionnelle du salarié pour échanger des messages à caractère sexuel.
Le secret des correspondances relève de la vie privée du salarié et ce, même sur ses temps et lieu de travail.
La Cour de cassation a ainsi confirmé que le contenu des correspondances personnelles échangées dans un cadre professionnel, mais sans incidence sur l’exercice des fonctions, relève de l’intimité de la vie privée, protégée par une liberté fondamentale.
En conséquence, le licenciement est nul en raison de l’absence de lien entre les messages litigieux et une quelconque violation des obligations professionnelles du salarié.
Est sans cause réelle ni sérieuse, le licenciement fondé sur un fait relevant de la vie personnelle (n°22-20.672)
Le licenciement pour faute grave était justifié par le comportement du salarié, conducteur de bus, en possession de cannabis et contrôlé positif par la police, en dehors de ses heures de travail et dans son véhicule personnel.
La Cour d’appel avait initialement annulé le licenciement et demandé la réintégration du salarié dans l’entreprise, estimant que les faits retenus relevaient de la vie privée du salarié et n’avaient pas d’impact sur l’exercice de ses fonctions.
La Cour de cassation a précisé que seuls des faits liés à l’intimité de la vie privée bénéficient d’une protection absolue car liés à une liberté fondamentale.
Les faits relevant de la vie personnelle du salarié, qui ne concernent pas son intimité, ne sont pas protégés par la garantie du respect à la vie privée.
La Cour a donc conclu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car il n’existait aucun lien direct avec les obligations professionnelles du salarié.
